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Droits & démarches

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

L'habilitation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection. Il est recommandé d'avoir l'accord des enfants majeurs.

De quoi s'agit-il ?

L'habilitation du conjoint consiste en une représentation décidée par le juge des contentieux de la protection au profit de l'un des deux époux. Elle permet à l'un des époux de représenter l'autre, de passer certains actes en son nom ou de le représenter de manière générale.

A savoir

À savoir

il est recommandé de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

Qui est concerné ?

Un époux peut ne pas être en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. Cela peut être lié à l'altération des capacités mentales, mais aussi à la maladie, à un handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement.

L'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom.

L'habilitation judiciaire est applicable même si l'époux(se) dont la représentation est demandée, est déjà placé(e), en raison de son état de santé, sous un régime général de protection des personnes.

Il s'agit d'une mesure applicable à tous les régimes matrimoniaux sans exception.

Procédure

Demande au juge

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15891*02.

  • Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) - Formulaire - Cerfa n°15891*03
  • Elle est accompagnée des pièces suivantes :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance (particuliers) de votre époux(se), de moins de 3 mois 

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de votre époux(se) 

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) de votre justificatif d'identité 

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que votre époux(se) ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).

    Cette liste de justificatifs n'exclut pas que le juge des contentieux de la protection puisse vous en demander d'autres.

    Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal de votre résidence.

    Tribunal judiciaire ou de proximité

    Instruction de la demande

    Le juge vous auditionne avec votre époux(se) et toute autre personne qu'il estimera utile d'entendre.

    Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné votre mari (femme), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition. Par exemple, si cela risque de porter atteinte à sa santé, ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer.

    Décision du juge

    Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

    Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers. Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux(se) empêché(e).

    Vous serez destinataire d'une copie du jugement (ainsi que les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement). Vous aurez la possibilité de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

    Effets de la mesure

    En dehors de toute indication dans la décision, les pouvoirs du demandeur sont limités aux seuls actes d'administration.

    Où s'adresser ?

    Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement

    15,17 rue du Buisson Saint Louis
    75010 PARIS

    tél. : 01 53 38 62 80
    fax : 01 42 01 89 25
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris Sud

    99 rue d'Alleray
    75015 PARIS

    tél. : 01 45 45 22 23
    fax : 01 45 40 01 42
    courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr

    Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement

    16 rue Kellner
    75017 PARIS

    tél. : 01 53 06 83 40
    fax : 01 42 29 34 76
    courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr

    Voir aussi...

    Références