Droits & démarches
Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure : la mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté, et la mesure d'accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice à la personne en difficulté.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit de Paris 10ème arrondissement
15,17 rue du Buisson Saint Louis
75010 PARIS
fax : 01 42 01 89 25
courriel : mailto:mjd-paris-nord-est@justice.fr
Maison de justice et du droit de Paris Sud
99 rue d'Alleray
75015 PARIS
fax : 01 45 40 01 42
courriel : mailto:mjd-paris-sud@justice.fr
Maison de justice et du droit de Paris 17ème arrondissement
16 rue Kellner
75017 PARIS
fax : 01 42 29 34 76
courriel : mailto:mjd-paris-nord-ouest@justice.fr
Références
Code de l'action sociale et de la famille : articles L271-1 à L271-8
Mesure d'accompagnement social personnalisé
Code civil : articles 495 à 495-9
Mesure d'accompagnement judiciaire
Code de procédure civile : articles 1262 à 1263
Mesure d'accompagnement judiciaire
Code de l'action sociale et des familles : articles R271-1 à D271-5
Le contrat d'accompagnement social personnalisé
Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé (article R471-5-3)